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Protection des données

Politique de confidentialité

Mise à jour : 1er juin 2025 Conforme RGPD (UE) 2016/679
Données hébergées en France Aucune revente à des tiers Chiffrement SSL 256 bits DPO désigné

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer, de manière transparente et accessible, sur la façon dont MeilleurTaux SAS collecte, utilise, conserve et protège vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 1

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est MeilleurTaux SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 264 281, dont le siège social est situé au 36 rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris.

Délégué à la Protection des Données (DPO)dpo@meilltaux.com
Contact postalMeilleurTaux SAS — DPO, 36 rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris
Autorité de contrôleCNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
Article 2

Données collectées

MeilleurTaux collecte uniquement les données strictement nécessaires à la réalisation de ses services. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine ethnique, opinions politiques, données de santé…) n'est collectée, sauf consentement explicite dans le cadre d'une assurance emprunteur nécessitant un questionnaire médical.

CatégorieDonnées concernéesSource
Identité Civilité, prénom, nom, date de naissance Formulaire
Coordonnées Email, téléphone, adresse postale, code postal Formulaire
Situation personnelle Situation familiale, nombre de personnes à charge, logement Formulaire
Situation professionnelle Type de contrat, ancienneté, secteur d'activité Formulaire
Données financières Revenus, charges, crédits en cours, épargne, patrimoine Formulaire
Projet de financement Type de projet, montant, apport, durée souhaitée Formulaire
Navigation Adresse IP (anonymisée), pages visitées, durée de session, navigateur Automatique
Cookies Identifiants de session, préférences, données analytiques anonymes Automatique
Article 3

Finalités & bases légales

Chaque traitement de données repose sur une base légale explicite au sens de l'article 6 du RGPD. MeilleurTaux ne traite jamais vos données à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées.

FinalitéBase légaleObligatoire ?
Traitement et suivi de votre demande de financement Exécution d'un contrat (art. 6.1.b) Oui
Transmission du dossier aux partenaires bancaires sélectionnés Exécution d'un contrat (art. 6.1.b) Oui
Obligation légale de conservation (AML, lutte anti-blanchiment) Obligation légale (art. 6.1.c) Oui
Amélioration de nos services, statistiques internes anonymisées Intérêt légitime (art. 6.1.f) Non
Envoi d'informations et de conseils personnalisés (newsletter) Consentement (art. 6.1.a) Non — retirable à tout moment
Prospection commerciale par email ou SMS Consentement (art. 6.1.a) Non — retirable à tout moment
Mesure d'audience du site (Matomo, anonymisé) Intérêt légitime (art. 6.1.f) Non
Article 4

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables. À l'issue de chaque délai, vos données sont supprimées de manière sécurisée et définitive.

Type de donnéesDurée de conservation activeArchive légale
Données de demande (sans suite)3 ans après le dernier contact
Données de demande (dossier financé)5 ans après la clôture du contrat10 ans (obligations comptables)
Données de prospection commerciale3 ans après le consentement ou le dernier contact actif
Logs de connexion & navigation13 mois (CNIL)
Données de facturation10 ans (Code du commerce)
Enregistrements d'appels (avec consentement)6 mois
Article 5

Destinataires des données

MeilleurTaux ne vend ni ne loue jamais vos données personnelles. Seuls les destinataires strictement nécessaires à la réalisation de votre projet accèdent à vos informations, dans le cadre d'accords de confidentialité ou de contrats de sous-traitance conformes au RGPD.

DestinataireFinalitéLocalisation
Partenaires bancaires sélectionnésAnalyse du dossier et émission d'offre de créditFrance / UE
Prestataire d'hébergement (OVH)Hébergement sécurisé des donnéesFrance
Outil CRM interneSuivi des dossiers et relation clientFrance
Outil d'emailing (Brevo)Envoi d'emails transactionnels et commerciauxFrance / UE
Autorités légales et judiciairesSur réquisition judiciaire uniquementFrance

Aucun transfert de données en dehors de l'Union européenne n'est effectué. Tous nos prestataires sont soumis à des contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD.

Article 6

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles. Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par email à dpo@meilltaux.com en joignant une copie d'un justificatif d'identité. MeilleurTaux s'engage à vous répondre dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Droit d'accès

Obtenir une copie de toutes les données personnelles que nous détenons vous concernant.

Droit de rectification

Faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant.

Droit à l'effacement

Demander la suppression de vos données, sauf obligation légale de conservation.

Droit à la portabilité

Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine pour les transférer.

Droit d'opposition

Vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.

Droit à la limitation

Demander la suspension temporaire du traitement de vos données en cas de contestation.

Si votre demande n'est pas satisfaite dans le délai imparti, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL via le formulaire disponible sur www.cnil.fr.

Article 7

Sécurité des données

MeilleurTaux met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation accidentelle, conformément à l'article 32 du RGPD. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, MeilleurTaux s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures et à vous en informer sans délai injustifié.

Chiffrement des communicationsTLS 1.3 / SSL 256 bits sur l'ensemble du site et des échanges de données
Chiffrement des données stockéesAES-256 pour les données sensibles en base de données
Contrôle des accèsAuthentification à double facteur (2FA) pour tous les accès internes aux données
Hébergement certifiéOVH – datacenter en France, certification ISO 27001 et HDS
SauvegardesSauvegardes quotidiennes chiffrées avec rétention de 30 jours
Tests de sécuritéAudits de sécurité et tests d'intrusion annuels réalisés par un prestataire externe
Article 8

Politique de cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite du site. MeilleurTaux utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et des cookies analytiques anonymisés ne nécessitant pas votre consentement préalable selon les lignes directrices de la CNIL. Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur.

CookieTypeDuréeFinalité
MeilleurTaux_session Nécessaire Session Maintien de la session et sécurité du formulaire
MeilleurTaux_csrf Nécessaire Session Protection contre les attaques CSRF
MeilleurTaux_prefs Nécessaire 12 mois Mémorisation de vos préférences d'affichage
_pk_id (Matomo) Analytique 13 mois Mesure d'audience anonymisée — hébergé en France
_pk_ses (Matomo) Analytique 30 min Durée de la session analytique — anonymisée

MeilleurTaux n'utilise aucun cookie publicitaire, de suivi comportemental ou de ciblage. L'outil Matomo est configuré avec anonymisation de l'IP, sans partage avec des tiers et hébergé sur nos propres serveurs en France.

Article 9

Protection des mineurs

Les services de MeilleurTaux sont exclusivement destinés aux personnes majeures (18 ans et plus). Nous ne collectons sciemment aucune donnée personnelle de mineurs. Si vous êtes parent ou tuteur légal et avez connaissance qu'un mineur nous a transmis des données personnelles sans votre consentement, nous vous invitons à nous contacter immédiatement à l'adresse dpo@meilltaux.com afin que nous procédions à leur suppression dans les meilleurs délais.

Article 10

Modifications de la politique

MeilleurTaux se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. En cas de modification substantielle affectant vos droits, vous serez informé par email ou par un bandeau d'information visible sur le site au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page, datée en en-tête. En continuant à utiliser nos services après notification, vous acceptez la politique révisée.